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2018010863 BE

2018010863 30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2018010863 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018010863 30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 février 2018

Numéro: 2018010863

page: 17363

Dossier numéro: 2017-06-30/37

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