2018010795
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2018010795 28 JANVIER 2014. - Arrêté royal établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC). - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018010795 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018010795 28 JANVIER 2014. - Arrêté royal établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC). - Traduction allemande
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28 JANVIER 2014. - Arrêté royal établissant les conditions et modalités minimales pour la médiation prévue dans le cadre de la loi relative aux Sanctions administratives communales (SAC). - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 février 2018
Numéro: 2018010795
page: 13622
Dossier numéro: 2014-01-28/05