2018010783
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2018010783 25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018010783 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018010783 25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande
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25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 16 février 2018
Numéro: 2018010783
page: 11470
Dossier numéro: 2017-06-25/07