2018010777 18 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation établi par le Comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

Le règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers annexé au présent arrêté, est approuvé.

L'arrêté royal du 15 février 1999 portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'organisation établi par le Comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers.

(Pour le règlement, voir : 2018-01-30/04 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 février 2018.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instrumens financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers;

Vu la décision du Comité de direction du 30 janvier 2018, relative au règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement d'organisation suite à l'aborgation de l'article 11 de la loi du 17 décembre 1998 et afin d'instaurer une nouvelle gestion courante;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons