BE
2018010651 23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions orthopédistes- organismes assureurs
Texte législatif (3 Articles)
Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions orthopédistes - organismes assureurs joint en annexe est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions orthopédistes- organismes assureurs.
(Pour le Règlement, voir : 2018-02-23/11 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 février 2018.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 51, § 10;
Vu la proposition de la Commission de conventions orthopédistes - organismes assureurs du 5 décembre 2017 ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons