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2018010587 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la poursuite de l'implication et de l'appui, visés à l'article 36, § 2, du décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et financement modifié des provinces(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 06-06-2024)
Texte législatif (4 Articles)
<Abrogé par DCFL 2024-05-17/11 , art. 3, 003; En vigueur : 16-06-2024>
La province de Flandre orientale est autorisée à poursuivre son implication dans et l'appui au " Provinciaal Zorgcentrum Lemberge " jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le Ministre flamand chargé des affaires intérieures, le Ministre flamand chargé de la coordination de la politique en matière de pauvreté, le Ministre flamand chargé de la politique générale en matière de personnel et d'ingénierie d'organisation dans l'administration flamande, le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes, le Ministre flamand chargé de la politique en matière de santé, le Ministre flamand chargé des maisons de justice, le Ministre flamand chargé des affaires culturelles, le Ministre flamand chargé de la coordination de la politique des droits de l'enfant, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 22 décembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et de Bruxelles,
S. GATZ
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et financement modifié des provinces, l'article 36, § 2 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 novembre 2017 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 décembre 2015 ;
Considérant que, en application de l'article 2, § 3, du décret provincial du 9 novembre 2005, les provinces n'exercent pas de compétences et de tâches pour les matières, visées aux articles 4 et 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Considérant que, pour certaines institutions provinciales, un transfert au 1er janvier 2018 aurait un impact négatif sur la qualité de la prestation de service ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, et du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 17-05-2024 publié le 06-06-2024
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 22-11-2019 publié le 20-12-2019
Article modifié : 1