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2018010585 26 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 fixant la procédure électorale pour le Conseil de l'Enseignement communautaire, pour ce qui est des délais
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 fixant la procédure électorale pour le Conseil de l'Enseignement communautaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006, les mots " 1er juillet " sont remplacés par les mots " 15 septembre " et les mots " 5 juillet " par les mots " 20 septembre ".
Dans l'article 10, § 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006, les mots " 1er juillet " sont remplacés par les mots " 15 septembre ".
Dans l'article 12, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006, les mots " entre le 1er septembre et le 14 septembre " sont remplacés par les mots " entre le 1er octobre et le 15 octobre ".
Dans l'article 13 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013, les mots " 14 septembre " sont remplacés par les mots " 15 octobre ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 26 janvier 2018.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Enseignement,
H. CREVITS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, l'article 31, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 fixant la procédure électorale pour le Conseil de l'Enseignement communautaire ;
Vu la proposition du Conseil de l'Enseignement communautaire, faite le 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis 62.695/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;
Après délibération,
Arrête