2018010577 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eni Gas & Power S.A.

Texte

Article 1. Article unique. La licence de fourniture de gaz et la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eni Gas & Power, ayant son siège social sis Medialaan 34 à 1800 Vivoorde, sont renouvelées pour une durée indéterminée.

Signatures

Bruxelles, le 22 décembre 2017.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 point 29 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2013 octroyant une licence de fourniture de gaz à la société anonyme Eni Gas & Power ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2013 octroyant une licence de fourniture d'électricité verte à la société anonyme Eni Gas & Power ;

Vu le dossier demandant le renouvellement de la licence de fourniture de gaz et de la licence de fourniture d'électricité communiqué le 17 juillet 2017 par le demandeur ;

Vu l'avis de Brugel : BRUGEL-Avis-20171213-254 du 8 décembre 2017,

Arrête