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2018010576 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à la cession de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale de la société Eneco België B.V. à la société Eneco Belgium
Texte législatif (3 Articles)
La licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société Eneco België B.V. est cédée, pour une durée indéterminée, à la société Eneco Belgium S.A. ayant son siège social au 455i à 2800 Mechelen.
La licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société Eneco België B.V. est cédée, pour une durée indéterminée, à la société Eneco Belgium S.A. ayant son siège social au 455i à 2800 Mechelen.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Signatures
Bruxelles, le 22 décembre 2017.
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, l'article 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 point 29;
Vu le dossier demandant la cession de la licence de fourniture d'électricité octroyée le 4 février 2010 à la société Eneco België B.V. à la société Eneco Belgium, communiqué le 6 novembre 2017 par le demandeur ;
Vu le dossier demandant le cession de la licence de fourniture de gaz octroyée le 4 février 2010 à la société Eneco België B.V. à la société Eneco Belgium, communiqué le 6 novembre 2017 par le demandeur ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20171213-253 du 8 décembre 2017,
Arrête