2018010493
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2018010493 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145 26 , § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018010493 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018010493 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145 26 , § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
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18 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 145 26 , § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 9 février 2018
Numéro: 2018010493
page: 9876
Dossier numéro: 2017-04-18/20