2018010492
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2018010492 28 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à l'exonération pour des intérêts de prêts à des entreprises qui débutent. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018010492 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018010492 28 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à l'exonération pour des intérêts de prêts à des entreprises qui débutent. - Traduction allemande
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28 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à l'exonération pour des intérêts de prêts à des entreprises qui débutent. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 9 février 2018
Numéro: 2018010492
page: 9877
Dossier numéro: 2017-04-28/31