2018010443
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2018010443 19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018010443 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018010443 19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Traduction allemande
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19 MARS 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 6 février 2018
Numéro: 2018010443
page: 8943
Dossier numéro: 2017-03-19/15