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2018010229 22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits à l'article budgétaire MB0-1MFX2AG-PR du budget général des dépenses et du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure pour l'année budgétaire 2017, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire AB TC de vers CE CL CE CL MB0-1MFX2AG-PR MB0 1MF028 0100 CE/CL 8.651 8.651 MB0-1MFF2AB-WT MB0 1MF029 5111 CE/CL 8.500 8.500 MBU-3MFF2AD-WT MBU 3MF002 1211 CE/CL 151 151 total 8.651 8.651 8.651 8.651
Règles de redistribution entre types de crédit
(1) CL = crédit corrélatif (CE/CL) ;
(2) CE = AUT.
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 22 décembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 23 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017, l'article 70 ;
Vu le décret du 7 juillet 2017 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 ;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 18 décembre 2017 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics ;
Après délibération,
Arrête