2018010223
BE
BE
2018010223 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018010223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2018010223 12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes caméras. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 janvier 2018
Numéro: 2018010223
page: 6972
Dossier numéro: 2017-11-12/21