BE
2018010158 18 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, en vertu de l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis
Texte législatif (3 Articles)
Une dérogation au quota fixé par l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis est accordée pour la composition des comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux.
La dérogation visée à l'article 1 est accordée pour une période d'un an.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Signatures
Bruxelles, le 18 décembre 2017.
En l'absence de la secrétaire d'Etat compétent pour l'Egalité des chances, Zuhal Demir,
J. JAMBON
Vice-Premier ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Préambule
La secrétaire d'état en charge de l'égalité des chances,
Vu l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, inséré par la loi du 17 juillet 1997 ;
Vu l'avis n° 3 de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, relatif aux comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, rendu le 6 octobre 2017 ;
Vu l'accord du Conseil des Ministres donné le 8 décembre 2017 ;
Arrête