2018010098 29 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 au Musée royal de l'Afrique centrale pour un projet concernant l'exploitation durable et le commerce légal de l'Afrormosia (Pericopsis elata)

Un montant de cinquante mille euros (50.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'article FQ-540-100 du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire - Fonds des matières premières pour l'année budgétaire 2017 est alloué au Musée royal de l'Afrique centrale à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 aux fins d'assurer la maintenance et le développement de leur projet bois.

Ce montant sera versé au compte suivant

Nom : Musée royal de l'Afrique centrale

Numéro d'entreprise : 0306.562.560

IBAN : BE21 6792 0078 0603

BIC : PCHQBEBB

Bank address

BPOST NV,

Centre Monnaie,

1000 Bruxelles

Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en quatre fois, c.a.d. € 36000 dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de paiement. Le solde restant sera divisé au cours des trois prochaines années, respectivement € 6000 en 2018, € 5000 en 2019 et € 3000 en 2020, et sera liquidé dès réception de la demande de paiement lors de l'année respective en cours.

§ 1 L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Musée royal de l'Afrique centrale.

§ 2. La période couverte par la contribution prend cours le 1er novembre 2017 et se termine le 31 octobre 2020.

Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par le Musée royal de l'Afrique centrale au Service financier du Fonds matières premières, sur le compte IBAN BE23 6790 0015 4691 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " FQ 540100 ".

Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

M. C. MARGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 19 mai 2010 et du 10 avril 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Considérant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée par l'article 58 de la loi-programme du 23 décembre 2009;

Considérant que l'Afrormosia est, des espèces de bois menacées d'Afrique centrale, celle qui est la plus présente sur le marché international;

Considérant que la Belgique est un des plus grands importateurs d'Afrormosia de l'Union européenne et qu'il est important que la Belgique contribue financièrement au projet visant à élaborer des lignes directrices afin d'évaluer si le commerce de cette espèce en voie de disparition est réellement durable et visant également à développer des outils pour la vérification des envois par les autorités de contrôles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons