2018010046
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2018010046 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2021 et mise à jour au 02-02-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2018010046
Art. 1 2018010046 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2021 et mise à jour au 02-02-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-01-05/07 , art. 19, 002; En vigueur : 12-02-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-01-2021 publié le 02-02-2021