2018010045 19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution

Sont habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution

1° les fonctionnaires et agents de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur qui sont désignés à cette fin par le ministre de l'Intérieur;

2° les inspecteurs sociaux des services et institutions mentionnés ci-dessous, lors de l'exercice de leurs missions, en conformité avec le Code pénal social

- la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

- la Direction générale Inspection de l'Office national de Sécurité sociale ;

- l'Office National de l'Emploi.

L'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution, tel que modifié par les arrêtés royaux du 18 novembre 2015 et du 22 juin 2017, est abrogé.

Notre Ministre de la Sécurité et l'Intérieur, notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, et notre Ministre de l'Emploi sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre de l'Emploi

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 208;

Considérant que cette loi comporte un élargissement des compétences des inspecteurs;

Vu l'urgence motivée par l'adoption de la nouvelle loi réglementant la sécurité privée et particulière en date du 8 juin 2017 ;

Considérant que des motifs impérieux, tels que le maintien d'une surveillance et d'une régulation effective du secteur de la sécurité privée, justifient que cette loi soit exécutée le plus rapidement possible et que les inspecteurs puissent agir dès l'entrée en vigueur de la loi ;

Vu l'avis 62.451/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons