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2017A13254 22 SEPTEMBRE 2017. - Avenant n° 7 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 64/2, § 1er, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, inséré par l'avenant N° 1 du 24 avril 2014, les mots " 1er octobre 2017 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2018 ".
A l'article 64/2, § 5, les mots " le 30 septembre 2017 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2017 ".
A l'article 64/3, le mot " transitoire " est supprimé.
Le présent avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Signatures
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance
L'Administrateur général,
Benoît PARMENTIER
La Présidente,
Claudia CAMUT
Préambule
Avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Entre d'une part
Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles ;
Et d'autre part
Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;
Il est convenu ce qui suit