2017206853 14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, les mots " aux agents statutaires du " sont remplacés par le mot " au ".

L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est complété par un 4° rédigé comme suit

" 4° Agence : Agence wallonne du Patrimoine, telle que créée par le décret du 12 juillet 2017 érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon. ".

L'article 3 du même arrêté est complété par les mots " et aux membres du personnel contractuel des services administratifs à comptabilité autonome, ci-après dénommés SACA, désignés à cet effet par l'autorité compétente. ".

L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa précédent, pour ce qui est de l'Agence, en cas d'absence ou d'empêchement d'un directeur, les délégations dont il est investi ainsi que les délégations visées à l'alinéa 2, sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions particulières prises par le titulaire de la fonction, accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à un agent de niveau A qu'il désigne. ".

Dans l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots " ou d'un membre du personnel contractuel d'un SACA " sont insérés entre les mots " Les supérieurs hiérarchiques d'un agent " et les mots " délégué peuvent ".

Dans l'article 7, § 2, du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Par dérogation à l'alinéa précédent, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'Agence pour prendre les décisions relatives aux missions à l'étranger dans le cadre des activités de l'Agence jusqu'à concurrence de 5.000 euros. ".

A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " Le secrétaire général et le directeur général " sont remplacés par les mots " Le secrétaire général, le directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence ";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa précédent, concernant l'Agence, délégation est accordée au titulaire des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de son grade, pour liquider toute dépense faisant l'objet d'un engagement provisionnel autorisé en application de l'alinéa 1er

- inspecteur général : 50.000 euros;

- directeur : 12.000 euros. ".

Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " secrétaire général et directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ".

L'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Délégation est accordée au titulaire des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de son grade, pour engager, approuver et liquider, dans le cadre des activités de l'Agence, toute dépense autre que celle relative aux marchés publics et imputable sur les articles de base 12, classe 1, du titre Ier du budget de l'Agence, à l'exception des dépenses visées par des dispositions particulières du présent arrêté

- inspecteur général : 50.000 euros;

- directeur : 12.000 euros. ".

L'article 12 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'Agence pour engager, approuver et liquider, dans les matières relevant de ses compétences, toute dépense imputable sur les articles de base 12, classe 1, du titre Ier du budget de l'Agence et relative aux frais de représentation pour autant que le montant de la dépense ne dépasse pas 12.500 euros. ".

A l'article 13, §§ 1er et 2, du même arrêté, les mots " au secrétaire général et au directeur général " sont à chaque fois remplacés par les mots " au secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ".

Dans l'article 14 du même arrêté, les mots " au secrétaire général et au directeur général " sont remplacés par les mots " au secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ".

L'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Délégation est accordée au titulaire des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de son grade, pour engager, approuver et liquider toute dépense autre que celle relative aux marchés publics et imputable sur les articles de base de la classe 7, du titre II du budget de l'Agence, et relative à l'achat de biens meubles durables spécifiques, à l'exception des dépenses visées par des dispositions particulières du présent arrêté

- inspecteur général : 50.000 euros;

- directeur : 12.000 euros. ".

L'article 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Délégation est accordée au titulaire des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants engagés, majorations éventuelles comprises, repris en regard de son grade, pour désengager, dans le cadre des activités de l'Agence, toute dépense imputable sur les articles de base du budget de l'Agence, à l'exception des dépenses visées par des dispositions particulières du présent arrêté

- inspecteur général : 50.000 euros;

- directeur : 12.000 euros. ".

L'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, est remplacé par ce qui suit

" Art. 17. Pour l'application de la présente section, on entend par

1° la loi marchés publics : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

2° l'arrêté royal du 18 avril 2017 : l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

3° l'arrêté royal du 18 juin 2017 : l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux;

4° l'arrêté royal du 14 janvier 2013 : l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics. ".

Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du même arrêté, les mots " ou à l'octroi d'une concession de travaux publics " sont abrogés.

A l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

a) dans l'alinéa 1er, les mots " article 6, § 2, de la loi " sont remplacés par les mots " article 9, alinéa 2, de la loi marchés publics ";

b) le 5° de l'alinéa 1er est abrogé;

c) dans l'alinéa 2, les mots " article 21, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ou par l'article 21, §§ 1 et 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 " sont remplacés par les mots " article 36, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ou par l'article 44, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 ";

d) l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit

" Lorsqu'une procédure négociée sans publication préalable résulte de l'application de l'article 42, § 1er, 2°, de la loi marchés publics, la délégation pour l'approbation du marché est accordée à l'autorité qui a approuvé le marché initial passé selon une des procédures visées à l'article 35, alinéa 1er, de la loi marchés publics. ".

A l'article 19 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les modifications suivantes sont ap portées

a) les mots " secrétaire général et le directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence ";

b) au 1°, les mots " article 9, § 4, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " article 9, § 4, alinéa 1er ";

c) au 3°, les mots " article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ou de l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 " sont remplacés par les mots " article 26, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ou de l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 juin 2017. ".

A l'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " secrétaire général et le directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence ";

b) au 1°, les mots " article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ou à l'article 94 de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 " sont remplacés par les mots " article 76 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ou à l'article 74 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 ";

c) au 3°, les mots " des articles 103 et 104 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 ou des articles 102 et 103 de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 " sont remplacés par les mots " de l'article 89 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ou de l'article 87 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 ".

L'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, est remplacé par ce qui suit

" Art. 21. Seuls le secrétaire général, le directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence peuvent, dans les matières relevant de leur autorité respective, attribuer le marché lorsque le montant de l'offre régulière économiquement la plus avantageuse atteint 500.000 euros pour un marché de travaux, ou le seuil fixé pour la publicité européenne pour un marché de fournitures ou de services, et s'écarte d'au moins 15 % en dessous de la moyenne des montants des offres déposées par les soumissionnaires sélectionnés. ".

Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre 1er du même arrêté, les mots " et des concessions de travaux publics " sont abrogés.

A l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " des travaux, des fournitures ou des services supplémentaire jusqu'à concurrence de 15 % du marché initial " sont remplacés par " des travaux supplémentaires jusqu'à concurrence de 15 % de la valeur du marché initial ou 10 % de la valeur du marché initial relatifs à des fournitures ou des services supplémentaires dans le cadre d'une clause de réexamen prévue dans le document du marché initial ou dans l'hypothèse visée à l'article 38/4 de l'arrêté du 14 janvier 2013 ";

2° à l'alinéa 2, les mots " secrétaire général ou le directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, directeur général ou l'inspecteur en charge de l'Agence ";

3° à l'alinéa 2, les mots " et des accords-cadres avec plusieurs adjudicataires " sont insérés entre les mots " simple exécution des marchés " et les mots " passés par le Ministre ".

A l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " secrétaire général et au directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, directeur général et à l'inspecteur en charge de l'Agence ";

2° à l'alinéa 1er, les mots " ou, lorsqu'il s'agit d'un préjudice très important, une autre forme de révision ou la résiliation " sont insérés entre les mots " des prolongations de délais " et les mots " résultant du fait de l'administration ";

3° l'alinéa 2 est abrogé.

A l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Délégation est accordée au secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence pour décider d'exclure un adjudicataire défaillant en application de l'article 48 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013. ";

2° au paragraphe 3, les mots " secrétaire général et au directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence. ".

Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les mots " secrétaire général et au directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ".

Dans l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les mots " secrétaire général et au directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ".

A l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " secrétaire général et au directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ";

2° les mots " ou membres du personnel contractuel de niveau A de l'Agence " sont insérés entre les mots " ainsi qu'aux agents " et les mots " qu'ils ont désignés à cet effet ".

A l'article 28 du même arrêté, les mots " secrétaire général et au directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ".

L'article 29 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les biens qui sont confiés en gestion à l'Agence, délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'Agence pour autoriser la remise

1° de biens immobiliers sans emploi;

2° de biens mobiliers sans emploi. ".

A l'article 30, alinéa 1er et 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les mots " secrétaire général et au directeur général " sont remplacés à chaque fois par les mots " secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ".

A l'article 31 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les mots " secrétaire général et au directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ".

A l'article 32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les mots " secrétaire général et au directeur général " sont remplacés par les mots " secrétaire général, au directeur général et à l'inspecteur général en charge de l'Agence ".

L'article 52 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Par dérogation à l'article 8, alinéa 2, délégation est accordée au directeur général, sans limitation de montant, pour liquider toute dépense imputables sur les articles de base 12.04 et 12.05, du titre Ier du programme 23 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région et concernant les loyers et redevances relatifs aux biens immobiliers. ".

A l'article 66 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " receveur général, au receveur " sont remplacés par les mots " au receveur centralisateur, aux receveurs ";

2° les mots " matières relevant de leur gestion comptable " sont remplacés par les mots " matières relevant de leur gestion ";

3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

" En application de l'article 21, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administrations publiques wallonnes, délégation est accordée au gestionnaire du contentieux pour ester en justice, acquiescer à un jugement, interjeter appel ou exercer à son encontre toute voie de recours appropriée dans le cadre de tout litige portant sur les matières relevant de sa gestion. ".

A l'article 67 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " receveur général et au receveur " sont remplacés par les mots " au receveur centralisateur, aux receveurs ";

2° les mots " matières relevant de leur gestion comptable " sont remplacés par les mots " matières relevant de leur gestion ".

A l'article 73/2 du même arrêté, est inséré un alinéa rédigé comme suit : " 10° délivrer, modifier ou retirer l'attestation d'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable. ".

L'article 73/2, 5°, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" 5° délivrer, modifier ou retirer l'attestation de capacité professionnelle relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable; ".

L'article 92 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2011, est abrogé.

Dans le chapitre VIII du même arrêté, il est inséré une section 3, comportant les articles 101/5 à 101/14 rédigée comme suit

" Section 3 - Dispositions particulières à l'Agence wallonne du Patrimoine

Sous-section 1. - Délégations budgétaires

Dans le même arrêté, l'annexe, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

La Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Patrimoine sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Choix du mode de passation, adoption des documents de marché, sélection qualitative et attribution du marché

A l'exclusion des dépenses de services autres que celles relatives aux marchés publics, délégation est accordée pour choisir le mode de passation du marché, pour adopter les documents de marché et engager la procédure, à tout titulaire de fonctions reprises ci-dessous jusqu'à concurrence des montants HTVA suivants

Procédure ouverte, procédure restreinte Procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, procédure négociée directe avec publication préalable, procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable Procédure négociée sans publication préalable, procédure négociée sans mise en concurrence préalable TRAVAUX euros euros euros Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence 1.250.000 500.000 300.000 Inspecteur général 500.000 200.000 150.000 Directeur 200.000 100.000 75.000 Fournitures Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence 500.000 400.000 150.000 Inspecteur général 300.000 125.000 75.000 Directeur 125.000 50.000 50.000 Services Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence 250.000 150.000 120.000 Inspecteur général 100.000 50.000 50.000 Directeur 50.000 25.000 25.000

Signatures

Namur, le 14 décembre 2017.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

R. COLLIN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie, modifié par les arrêtés dès 15 juillet 2010, 23 juin 2011, 31 mai 2012, 31 janvier 2013, 28 novembre 2013, 20 mars 2014, 15 mai 2014, 26 mars 2015, 24 mars 2016, 27 octobre 2016 et 27 avril 2017;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 8 et 12 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2017;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre du Patrimoine;

Après délibération,

Arrête

14. Délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'Agence pour l'organisation de stages d'apprentissage et formation sur les sites de l'Agence. ".