2017206852 17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 18 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants les mots "exerçant les fonctions de contrôleur social principal et de contrôleur social" sont remplacés par les mots "exerçant les fonctions d'inspecteur social (niveau A) et de contrôleur social (niveau B)".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2017.

Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, ratifié par la loi du 12 décembre 1997, l'article 21, § 1;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, article 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 14 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 14 juin 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 avril 2017;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 30 juin 2017;

Vu le protocole du comité de secteur XX, donné le 12 juillet 2017;

Vu l'avis 62.298/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons