2017206578 7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Office francophone de la formation en alternance

Un Comité de concertation de base est créé pour l'Office francophone de la formation en alternance, ci-après dénommé " OFFA ".

La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base au sein de l'OFFA est composée de la manière suivante

1° président : le fonctionnaire dirigeant de l'OFFA;

2° suppléant : le membre du personnel de niveau A désigné par le président.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 7 décembre 2017.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2016;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation, donné le 9 décembre 2016;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 23 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 décembre 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération,

Arrête