BE
2017206385 20 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - L'Accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2017-2018 Document parlementaire : 200 (2017-2018) n° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 20 novembre 2017 - n° 44 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 novembre 2017.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit