BE
2017206215 23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation de la charte du Comité d'audit de l'Administration fédérale
Texte législatif (3 Articles)
La charte du Comité d'audit de l'Administration fédérale, telle qu'approuvée par le Comité d'audit de l'Administration fédérale lors de sa réunion du 21 mars 2017, et annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. CHARTE DU COMITE D'AUDIT DE L'ADMINISTRATION FEDERALE (CAAF)
(NOTE : pour la charte, voir 2017-03-21/13 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. VANDEPUT
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Considérant que l'article 15, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF) prévoit que la charte du Comité d'audit de l'Administration fédérale est approuvée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre chargé de la Fonction publique, de la Ministre du Budget, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons