2017206166 12 OCTOBRE 2017. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le § 1er, les nombres " 60 " et " 61 " sont remplacés respectivement par les nombres " 65 " et " 66 ";

2° le § 1er est complété par des alinéas rédigés comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le montant maximal de la participation personnelle pour un utilisateur âgé de 21 à 15 ans au moins ou à partir de 21 ans qui suit une mesure formative dans une autre forme d'hébergement est limitée à ses revenus, déduction faite de l'argent de poche mentionné au § 5.

Par revenus de la personne, au sens de l'alinéa 2, il faut entendre les revenus de remplacement ainsi qu'une éventuelle prime de formation. ";

3° dans le § 2, les mots " la participation personnelle d'un utilisateur âgé de 21 ans au moins est de 30,75 euro " sont remplacés par les mots " la participation personnelle est de 30,75 euros pour un utilisateur âgé de 21 ans au moins et de 40,91 euros pour celui âgé de 66 ans au moins ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 12 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président

O. PAASCH

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 18, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées;

Vu la proposition formulée le 21 avril 2017 par le Conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 juillet 2017;

Vu l'avis n° 62.084/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête