2017206158
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2017206158 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement portant fixation de la dotation de base et des dotations supplémentaires en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2018 et mise à jour au 30-11-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017206158
Art. 1 2017206158 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement portant fixation de la dotation de base et des dotations supplémentaires en exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2018 et mise à jour au 30-11-2018)
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Texte
[Abrogé] <ACG 2018-09-28/10 , art. 61,3°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté germanophone du 28-09-2018 publié le 30-11-2018