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2017206064 15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour les années 2017, 2018 et 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2017 et mise à jour au 15-04-2019)
Texte législatif (2 Articles)
Du montant maximum visé à l'article 113, alinéa 4, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, une première tranche fixée pour l'année 2017 à 81.687 euros [ '> 1 et pour l'année 2018 à 113.885 euros] '> 1 est attribuée pour financer des projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante.
Pour financer cette première tranche, les montants suivants sont prélevés de la réserve du Fonds amiante qui a été constituée par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants : 4.084 euros pour l'année 2017 [ '> 1 et 5.694 euros pour l'année 2018] '> 1 .
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( 1 )<AR 2019-03-23/16 , art. 2, 002; En vigueur : 25-04-2019>
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 113, alinéa 4, inséré par la loi du 25 mai 2017;
Vu la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris du 18 avril 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 août 2017;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 23-03-2019 publié le 15-04-2019
Article modifié : 1