2017205572 17 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2017 et mise à jour au 22-02-2024)

Le montant de la redevance visée à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixé à 2,904 euros.

§ 1er. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats est fixée au 1er novembre 2017.

§ 2. L'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques est fixée au 1er novembre 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Signatures

Namur, le 17 octobre 2017.

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Ministre du Bien-être animal,

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats, les articles 22 et 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 relatif à la stérilisation des chats domestiques, l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2017;

Vu les rapports du 7 janvier 2016 et du 20 octobre 2016 établis conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 61.074/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 25-01-2024 publié le 22-02-2024

Article modifié : 1