2017205462 22 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'article 89 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électronique

L'article 89 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1994, est complété par l'alinéa suivant

" Pour les travailleurs visés à l'article 28, § 3, 1°, de l'arrêté royal, l'état de prestations visé à l'article 137, § 1er, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal est considéré comme document remplaçant la souche de leur carnet de salaire. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 18 avril 2017.

Signatures

Bruxelles, le 22 octobre 2017.

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1septies, alinéa 3, 1°, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 138, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 16 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2017;

Vu l'avis 61.835/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête