2017205458 13 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2017 et mise à jour au 04-03-2022)

Le formulaire obligatoire, visé à l'article R. 72, § 2, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, pour réaliser la notification visée à l'alinéa 1 du même paragraphe, est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 ANNEXE.] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-03-2022, p. 18088)

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( 1 )<AM 2022-02-01/13 , art. 1, 003; En vigueur : 14-03-2022>

Signatures

Namur, le 13 septembre 2017.

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Ministre de l'Environnement,

Vu le Livre I du Code de l'Environnement, l'article R. 72, § 2,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-02-2022 publié le 04-03-2022

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 22-11-2021 publié le 17-01-2022

Article modifié : N