2017205395 12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, les lignes du tableau relatives aux sociétés Ecofrost SA, Gerresheimer Momignies, 3B-Fibreglass, Belref Refractories SA, Electrabel Turbo Jet back up Turon, SPE Moncin Seraing, ARCELORMITTAL - Galva prépeint Flémalle - Flémalle, Carrières et Fours à Chaux Dumont-Wautier SA, ARCELORMITTAL - Galva prépeint Ramet (Revêtement organique) - Ivoz-Ramet et ARCELORMITTAL - Galva prépeint Ramet - Ivoz-Ramet sont modifiées comme suit

Installations concernées par l'article 4, § 1er, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (nouvel entrant au sens de la Décision 2011/278/EU)

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 318 Ecofrost SA - - - - 30 324 23 606 23 156 22 706

Installations concernées par l'article 5 du décret wallon du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (extension significative de capacité au sens de la Décision 2011/278/EU)

Id allonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 82 Gerresheimer Momignies 17 545 17 241 17 087 18 428 18 080 17 729 17 374 17 018 84 3B-Fibreglass 53 944 53 007 52 060 55 314 54 258 53 201 52 134 51 065

Installations concernées par l'article 5/2 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation au sens de la Décision 2011/278/EU)

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 91 Belref Refractories SA 7 737 7 602 7 467 7 329 2 054 - - - 52 Electrabel Turbo Jet back up Turon 0 0 0 0 - - - - 111 SPE Moncin Seraing 0 0 0 0 - - - -

Installations concernées par l'article 5/3 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (cessation partielle au sens de la Décision 2011/278/EU)

Id

Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 85 ARCELORMITTAL - Galva prépeint Flémalle - Flémalle 41 929 41 201 22 830 22 410 38 968 38 207 37 438 36 666 45 Carrières et Fours à Chaux Dumont-Wautier SA 942 466 926 097 909 535 892 800 744 605 730 086 715 384 700 633

Installations concernées par l'article 3, § 1er, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (fusion au sens de l'article 52, § 1er, du Règlement 389/2013)

Id Wallonie Installation 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 148 ARCELORMITTAL - Galva prépeint Ramet - Ivoz-Ramet 10 551 10 367 10 183 9 995 9 806 - - - 149 ARCELORMITTAL - Ramet - Ivoz-Ramet 21 151 20 784 20 412 20 036 19 657 28 887 28 306 27 723

Le Ministre du Climat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 12 octobre 2017.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

J.-L. CRUCKE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, les articles 3, 4, 5, 5/2, 5/3 et 5/4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la collecte de données en vue de permettre le calcul de l'allocation des quotas à titre gratuit à chaque exploitant pour la période 2013-2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020, modifié le même jour ainsi que par les arrêtés du 28 novembre 2013, du 23 janvier 2014, du 20 février 2014, du 3 avril 2014, du 15 mai 2014, du 25 septembre 2014, du 26 février 2015, du 22 octobre 2015, du 21 janvier 2016, du 3 mars 2016, du 9 juin 2016 et du 16 mars 2017;

Sur la proposition du Ministre du Climat;

Après délibération,

Arrête