2017205378 9 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1996, 2 décembre 2002, 2 juin 2006, 11 décembre 2013 et 28 avril 2014 les modifications suivantes sont apportées

1° Dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications" sont insérés entre "HR Rail" et "et aux entreprises publiques autonomes";

2°. Dans le § 1er, alinéa 2, les mots "à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications," sont insérés avant les mots "une institution publique de sécurité sociale";

3° le § 1er, alinéa 2 est complété par les mots : " ou dans un des organismes d'intérêt public suivants

a. l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

b. le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé;

c. l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

d. l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

e. le Bureau fédéral du Plan;

f. l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense;

g. l'Institut géographique national;

h. le Bureau d'Intervention et de Restitution belge;

i. la Régie des Bâtiments;

j. l'Agence fédérale d'accueil des Demandeurs d'Asile";

4° dans le § 2, les mots "la Société nationale des Chemins de fer belges" sont chaque fois remplacés par les mots "HR Rail".

Le présent arrêté produit ses effets le 16 novembre 2006, sauf exceptions prévues aux articles 3 à 8.

Le présent arrêté produit ses effets à l'égard de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications le 11 mai 2003.

Le présent arrêté produit ses effets à l'égard de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes le 18 novembre 2005.

Le présent arrêté produit ses effets à l'égard du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé le 20 février 2003.

Le présent arrêté produit ses effets à l'égard de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire le 6 décembre 2001.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'égard de l'Agence fédérale d'accueil des Demandeurs d'Asile.

L'article 1er, 3° produit ses effets le 1er janvier 2015.

L'article 11, § 1er, alinéa 2 s'applique également à l'égard du Service des Pensions du Secteur public pour la période du 16 janvier 2007 au 1er avril 2016.

L'article 11, § 1er, alinéa 2 s'applique également à l'égard de l'Agence des appels aux services de secours pour la période du 16 novembre 2006 au 1er juin 2011.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 octobre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Considérant la loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006, l'article 22;

Considérant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire;

Considérant l'arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé;

Considérant l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Considérant l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant le nombre de fonctions de mangement à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Considérant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Service des Pensions du Secteur public;

Considérant l'arrêté ministériel du 30 juin 2009 portant délégation d'une partie des pouvoirs du Ministre de la Défense à l'administrateur général et à l'administrateur général adjoint de l'Institut géographique national;

Considérant l'arrêté royal du 4 décembre 2006 relatif à la première désignation de l'administrateur et des titulaires des fonctions de management et d'encadrement à la Régie des Bâtiments;

Considérant l'arrêté royal du 26 mars 2007 fixant le lieu d'établissement, le fonctionnement et l'organisation de l'Agence des appels aux services de secours;

Considérant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 septembre 2012 et le 16 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2012 et le 11 juillet 2016;

Vu le protocole n° 182/5 du 20 février 2013 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis du Conseil national du travail, donné le 23 mai 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu les avis n° 53.464/1 et 61.606/1 du Conseil d'Etat, donnés le 1er juillet 2013 et le 28 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons