2017205224 2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2018 à six jours de repos fixés comme suit

- 2 janvier;

- 3 janvier;

- 4 janvier;

- 5 janvier;

- 3 avril;

- 30 avril.

Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2019 à six jours de repos fixés comme suit

- 2 janvier;

- 3 janvier;

- 4 janvier;

- 19 avril;

- 31 mai;

- 16 août.

Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2020 à six jours de repos fixés comme suit

- 2 janvier;

- 3 janvier;

- 14 avril;

- 22 mai;

- 21 décembre;

- 22 décembre.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 2 novembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction, l'article 2, alinéa 6, inséré par la loi du 12 août 2000;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la construction, donné le 29 juin 2017;

Vu l'avis 62.141/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons