2017205082 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans le Livre II de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, il est inséré un Titre Ier/1 comportant les articles 38/1 à 38/15, rédigé comme suit

" TITRE Ier/1. - Epiceries sociales et restaurants sociaux

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Dans le Livre II de la deuxième partie du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, il est inséré un Titre Ier/2 comportant les articles 38/16 à 38/21 rédigé comme suit

" TITRE Ier/2. - Organisme wallon de concertation de l'aide alimentaire

CHAPITRE Ier. - Agrément

Section 1re. - Conditions d'octroi

Dans l'article 113, § 3, 2°, du même Code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017, les mots "le nombre de bénéficiaires du RIS de l'arrondissement" sont remplacés par les mots "le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration ou de son équivalent de l'arrondissement".

Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, sont insérées les annexes 2 et 3 jointes respectivement en annexes 1 et 2 au présent arrêté.

La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1

" Annexe 2 - Modèle d'attestation incendie des épiceries sociales et restaurants sociaux

Vu le rapport établi par . . . . . ..................................................................................., chef du service

d'incendie, le . . . . ., concernant l'épicerie sociale - le restaurant social* dénommé(e) . . . . . ...............................................................................................................................

. . . . . ...................................................................................................................................................,

situé(e) . . . . . .......................................................................................................................................

. . . . . ....................................................................................................................................................

et géré(e) par . . . . . ..............................................................................................................................

...................................................................................................................................................,

Je soussigné, . . . . . ..............................................................................................................................,

bourgmestre de . . . . . ..........................................................................................................................

Première possibilité *

marque mon accord sur les conclusions du rapport du service d'incendie.

Seconde possibilité *

ne marque pas mon accord sur les conclusions du rapport du service d'incendie, pour les raisons suivantes

. . . . . ....................................................................................................................................................

. . . . . ....................................................................................................................................................

. . . . . ....................................................................................................................................................

. . . . . ....................................................................................................................................................

En conséquence,

Première possibilité **

la mise en activité - la poursuite des activités de l'épicerie sociale - du restaurant social susvisé(e) est autorisée pour une période de quatre ans ** - de . . . . . ......................... (à préciser si la période est inférieure à quatre ans).

Deuxième possibilité**

la mise en activité - la poursuite des activités de l'épicerie sociale - du restaurant social susvisé(e) est autorisée pour une période de . . . . . .............................. et jusqu'à la date du . . . . . ..........................................

Durant cette période, il devra être satisfait, en matière de sécurité et de protection contre l'incendie, aux points ci-après

-

-

Une vérification devra être effectuée par le Chef de service d'incendie.

Troisième possibilité *

la mise en activité - la poursuite des activités - n'est pas autorisée *.

Le bourgmestre,

(date et signature)

(*) Biffer les mentions qui ne sont pas d'application.

(**) Biffer les mentions qui ne sont pas d'application et compléter. "

Art. N2. Annexe 2

" Annexe 3 - Barème applicable à la subvention définie à l'article 38/20

Ancienneté Barème annuel non indexé 0 € 16.462,78 1 € 17.661,12 2 € 17.661,12 3 € 18.193,62 4 € 18.193,62 5 € 18.726,12 6 € 18.726,12 7 € 21.341,10 8 € 21.341,10 9 € 21.884,14 10 € 22.246,14 11 € 22.789,20 12 € 22.789,20 13 € 23.332,23 14 € 23.332,23 15 € 23.875,27 16 € 25.745,85 17 € 26.288,89 18 € 26.288,89 19 € 26.831,92 20 € 26.831,92 21 € 27.374,98 22 € 27.374,98 23 € 27.918,02 24 € 27.918,02 25 € 28.461,08 26 € 28.461,08 27 € 29.004,11

Le barème est lié à l'indice-pivot 138,01. A partir du 1er juillet 2017, le coefficient multiplicateur vaut 1,6734. "

Signatures

Namur, le 14 septembre 2017.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 56/3, 56/4, 56/6, 56/7, 56/10, 56/12 et 56/13, insérés par le décret du 23 mars 2017;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2017;

Vu le rapport du 31 mai 2017 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis n° 61.893/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de la Commission wallonne de l'Action sociale, donné le 5 juillet 2017;

Considérant l'avis de la Fédération des CPAS, donné le 23 juin 2017;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête

21. § 1er. Pour le personnel de l'équipe visée à l'article 38/16, le montant de la subvention équivaut aux frais de personnel selon le barème repris en annexe 3.

La part de la subvention justifiée par les charges de sécurité sociale patronale, celles relatives au pécule de vacances, à la prime de fin d'année et aux autres frais divers liés aux obligations légales relatives au personnel, est plafonnée à cinquante pour cent du salaire brut.

§ 2. Les frais de fonctionnement afférents aux missions de l'organisme sont pris en considération dans la mesure où ils n'excèdent pas 10.000 euros par an.

§ 3. Pour les subventions qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.

Pour les subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. ".