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2017205062 19 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 6 juin 2017 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2017
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 2017 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2017, est remplacé par ce qui suit
"Article 1er. - Pour l'année 2017, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 3.687.542 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 368.985 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires Sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Le Ministre des Indépendants,
D. DUCARME
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;
Vu l'arrêté royal du 6 juin 2017 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 12 avril 2017;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 8 mai 2017;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 18 mai 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 août 2017;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons