2017205038 8 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les membres de la famille des résidents de longue durée

Le présent arrêté royal transpose partiellement la Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

Dans l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, un article 2/1 est inséré, rédigé comme suit

" Art. 2/1. Sont également dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail, le conjoint et les enfants du ressortissant étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en vertu d'une législation ou réglementation transposant la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, pour autant que ce ressortissant étranger soit dispensé de l'obligation d'obtenir un permis de travail.

L'article 2, alinéa 2 et suivants sont d'application. ".

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 7, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Vu l'avis du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers, donné le 20 avril 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 62.018/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2017, en application de l'article 84, § 1, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons