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2017205001 31 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels pour personnes handicapées et fixant les tarifs par prise en charge pour l'année 2017
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
L'article 1250 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit
" Art. 1250. Pour 2017, le coefficient d'adaptation visé à l'article 1255, § 1er, 2°, est fixé à cent-un pour cent. "
Dans le même Code, l'annexe 100, remplacée par les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 décembre 2015 et 14 juillet 2016, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. " Annexe 100 - Montant des subventions
§ 1er Liste des subsides par prise en charge
a) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM + 75 50 à 75 25 à 50 - 25 A 44.478,08 EUR 43.574,34 EUR 43.118,00 EUR 38.581,44 EUR B 46.756,32 EUR 45.803,37 EUR 45.329,13 EUR 40.573,34 EUR C 56.880,35 EUR 55.632,13 EUR 55.010,25 EUR 48.778,06 EUR Article 1261 56.880,35 EUR 56.880,35 EUR 56.880,35 EUR 56.880,35 EUR
Service Résidentiel de Nuit pour Adultes
A 20.229,97 EUR B 20.894,88 EUR C et Article 1261 21.647,71 EUR D 29.533,18 EUR
Service de Logements supervisés
Accomp. 14.647,01 EUR
b) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM > soixante
Service Résidentiel pour Adultes
+ 75 50 à 75 25 à 50 - 25 A 42.757,08 EUR 41.853,35 EUR 41.397,01 EUR 36.860,44 EUR B 45.035,32 EUR 44.082,37 EUR 43.608,14 EUR 38.852,35 EUR C 55.159,36 EUR 53.911,13 EUR 53.289,26 EUR 47.057,07 EUR
Service Résidentiel de Nuit pour Adultes
A 18.508,98 EUR B 19.173,88 EUR C 19.926,71 EUR D 27.812,18 EUR
Service de Logements supervisés
Accomp. 14.647,01 EUR
c) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM + 75 50 à 75 25 à 50 - 25 A 41.861,48 EUR 41.026,11 EUR 40.604,30 EUR 36.410,93 EUR B 43.968,85 EUR 43.088,00 EUR 42.649,64 EUR 38.253,63 EUR C 53.411,61 EUR 52.257,81 EUR 51.682,98 EUR 45.922,27 EUR
Service Résidentiel de Nuit pour Adultes
A 19.413,11 EUR B 20.027,56 EUR C 20.723,27 EUR D 28.010,41 EUR
Service de Logements supervisés
Accomp. 13.746,77 EUR
d) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM > soixante
Service Résidentiel pour Adultes
+ 75 50 à 75 25 à 50 - 25 A 40.180,56 EUR 39.345,19 EUR 38.923,37 EUR 34.730,00 EUR B 42.287,93 EUR 41.407,07 EUR 40.968,71 EUR 36.572,70 EUR C 51.730,69 EUR 50.576,89 EUR 50.002,06 EUR 44.241,34 EUR
Service Résidentiel de Nuit pour Adultes
A 17.732,18 EUR B 18.346,64 EUR C 19.042,34 EUR D 26.329,48 EUR
Service de Logements supervisés
Accomp. 13.746,77 EUR
§ 2 Les subventions par prise en charge qui figurent au paragraphe 1er de la présente annexe ont été calculées par addition des montants suivants
a) Pour les services autres que les services de logements supervisés
Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement)
3.242,43 EUR en service résidentiel 60 prises en charge
Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif)
Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé
8.618,50 EUR en service résidentiel 60 prises en charge
Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans
27.890,27 EUR pour le personnel administratif
34.640,86 EUR pour les comptables
26.159,57 EUR pour les ouvriers
36.497,02 EUR pour les assistants sociaux
42.829,70 EUR pour les directeurs,dans les services dont l'O.M.R. est à 60
La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
55,66 % en service résidentiel
Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public
8.436,66 EUR en service résidentiel 60 prises en charge
Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans
27.415,93 EUR pour le personnel administratif
33.752,93 EUR pour les comptables
25.589,03 EUR pour les ouvriers
36.102,32 EUR pour les assistants sociaux
41.494,65 EUR pour les directeurs, dans les services dont l'O.M.R. est à 60
La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
55,66 % en service résidentiel.
Montant n° 3 (représentant une moyenne des charges de personnel éducatif)
Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé
Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévus au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans
38.237,63 EUR pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial
36.142,18 EUR pour les éducateurs Cl 1, 2A et chefs éduc.
27.222,98 EUR pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés
40.828,63 EUR pour les éducateurs chefs de groupe
Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.
La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
59,36 % en service résidentiel
Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public
Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans
37.842,33 EUR pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial
35.172,56 EUR pour les éducateurs Cl 1, 2A et chefs éduc.
26.776,62 EUR pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés
39.855,37 EUR pour les éducateurs chefs de groupe
Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.
La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
51,09 % en service résidentiel
Pour l'ensemble des services
On applique ensuite le coefficient suivant, compte tenu des disponibilités budgétaires
100 % en service résidentiel de nuit pour adultes
82 % en service résidentiel pour adultes
D'autre part, la répartition implicite de l'encadrement entre les éducateurs de "catégorie I" et de la "catégorie II" prévue par les coefficients du point a) de l'annexe 110 est réajustée annuellement par l'Agence
Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institution constatée durant l'année de référence soit
78,64 % EDUC.I/21,36 % EDUC. II en service résidentiel pour adultes
81,39 % EDUC.I/18,61 % EDUC. II en service résidentiel de nuit pour adultes
b) pour les services de logements supervisés
Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement)
423,21 EUR
Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif)
les coefficients de subventionnement prévus au point c) de l'annexe 110 sont multipliés par les barème suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de 10 ans
36.497,02 euros pour les institutions privées
36.102,32 euros pour les institutions publiques
Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 26 du présent arrêté.
La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit
55,89 % pour les institutions privées
47,62 % pour les institutions publiques ".
Signatures
Namur, le 31 août 2017.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283, modifié par le décret du 3 décembre 2015;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2017;
Vu le rapport du 30 mars 2017 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis 61.716/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis de la Commission wallonne de la personne handicapée, donné le 12 mai 2017;
Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête