2017204966 18 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 29 mars 1985, 10 décembre 1987, 20 décembre 1993, 15 septembre 2006 et 16 décembre 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, la prime est fixée à 5,40 % pour les travailleurs et les activités auxquels aucune réduction des cotisations patronales ou des travailleurs ne s'applique suite à une transposition dans le droit belge de l'orientation n° C 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission européenne sur les aides d'Etat au transport maritime. ".

Dans l'article 6bis, alinéa 7, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2014, dans le texte français, les mots " en zone de guerre " sont insérés entre les mots " le séjour prévu " et les mots " ou en zone à risque de piraterie ou de terrorisme ".

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 81, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, donné le 16 janvier 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juin 2017;

Vu l'avis 61.897/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons