2017204928 25 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2017 et mise à jour au 29-09-2022)

L'ASBL Comité du Lait, sise Route de Herve 104, à 4651 Battice, est agréée en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production biologique et de l'étiquetage de produits biologiques, conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008.

[ '> 1 L'agrément porte sur les catégories de produits suivantes, telles que définies à l'article 35 du Règlement (UE) 2018/848

A. les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux;

B. les animaux et les produits animaux non transformés;

D. les produits agricoles transformés, y compris les produits de l'aquaculture, destinés à l'alimentation humaine;

E. les aliments pour animaux.] '> 1

Le numéro de code attribué en application de l'article 27, point 10, du Règlement (CE) n° 834/2007 est le BE-BIO-05.

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( 1 )<AM 2022-07-15/30 , art. 1, 002; En vigueur : 15-07-2022>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Signatures

Namur, le 25 juillet 2017.

R. COLLIN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu le Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n°2092/91;

Vu le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008, l'article 6;

Considérant le dossier de demande d'agrément introduit par le Comité du Lait ASBL en date du 7 avril 2017, complété le 17 juillet 2017,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 15-07-2022 publié le 29-09-2022

Article modifié : 1