2017204820 10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres de la Commission fédérale de déontologie

Au président, au vice-président et aux membres de la Commission fédérale de déontologie est octroyé, par séance, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit

1° 250 EUR au président et au vice-président;

2° 125 EUR aux membres.

Ces montants sont liés à l'indice-pivot 101,02 (base 2013) et évoluent de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Le présent arrêté produit ses effets le 26 mai 2016.

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie, l'article 14;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2017;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons