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2017204812 31 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la détermination du volume de certificats verts qui fait l'objet d'une opération de temporisation, à acquérir par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, pour l'année 2017
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 2017, le nombre de certificats verts correspondant à l'opération de temporisation visée à l'article 42/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité est 2.792.596.
La durée de l'opération de temporisation visée à l'article 1er est limitée à 9 ans.
Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 31 août 2017.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, modifié par le décret du 29 juin 2017 (publié au Moniteur belge du 4 août 2017), l'article 42/1;
Vu le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, modifié par le décret du 29 juin 2017 (publié au Moniteur belge du 4 août 2017), l'article 1er, alinéa 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération;
Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie du 28 juillet 2017, référence CD-17g17-CWaPE-1707;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie;
Après délibération,
Arrête