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2017204773 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances
Texte législatif (3 Articles)
En ce qui concerne le Service public fédéral Finances, l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne entre en vigueur au 1er octobre 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Le Premier ministre et les ministres ayant les finances, la fonction publique et le budget dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. VANDEPUT
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, l'article 29, § 2, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2017;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis 61.797/2/V du Conseil d'Etat, donné le 16 août 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances, du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons