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2017204444 18 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2018
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 29 juin 2017, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2018.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la construction (CP 124)
Décision du 29 juin 2017
Remplacement du jour férié du 11 novembre 2018
Article unique. Le jour férié du 11 novembre 2018, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 2 novembre 2018.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 29 juin 2017 relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2018;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons