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2017204375 5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2018
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 27 juin 2017, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2018.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) - Décision du 27 juin 2017 concernant le remplacement des jours fériés en 2018
(NOTE : pour la décision, voir 2017-06-27/03 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 27 juin 2017 relative au remplacement des jours fériés en 2018;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons