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2017204353 17 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant agréation du CPAS de La Calamine comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4720 La Calamine, Brandehövel 57
Texte législatif (4 Articles)
Le CPAS de La Calamine est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4720 La Calamine, Brandehövel 57.
Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.
Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 17 juillet 2017.
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
A. ANTONIADIS
Préambule
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 5, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu la demande d'agréation introduite le 8 septembre 2016 par le CPAS de La Calamine;
Vu l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence menée le 4 octobre 2016 et le rapport y relatif établi le 31 mars 2017;
Considérant que les données fixées dans le décret du 9 mai 1994 ont pu être présentées dans leur intégralité;
Arrête