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2017204351 29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 11, § 3, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du 13 juin 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016, le 2° est remplacé par ce qui suit
" 2° 60 % à partir du 1er janvier 2017, en tenant compte à 72 % de la règlementation relative à l'ancienneté de service visée au point 1° et à 62 % du treizième mois prévu dans l'arrêté visé au point 1°. "
Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 29 juin 2017
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
O. PAASCH
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
A. ANTONIADIS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er, alinéa 1er, et alinéa 2, 3°;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, donné le 22 février 2017;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2017;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 avril 2017;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 61.502/1, donné le 2 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'accord-cadre conclu le 15 septembre 2016 pour le secteur non marchand de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête