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2017204321 5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2006 et 13 février 2017, le 5° est remplacé par ce qui suit
" 5° Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge - Bruges, d'Ostende et de Nieuport. ".
Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1974, 10 septembre 1984, 15 juin 1998, 20 décembre 2001, 19 juillet 2006 et 13 février 2017, le 5. est remplacé par ce qui suit
" 5. La Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge - Bruges, d'Ostende et de Nieuport est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 37 et 41;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;
Vu l'avis de la Commission paritaire des ports, donné le 29 mars 2017;
Vu l'avis 61.864/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons