2017204320 5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1997, les modifications suivantes sont apportées

a) le 1. est remplacé par ce qui suit

"1. La Commission paritaire de l'industrie textile est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.";

b) le 3. est remplacé par ce qui suit

"3. La Commission paritaire pour employés de l'industrie textile est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.".

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982, 4 juin 1999, 7 mai 2007 et 13 mai 2017;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons