BE
2017204165 12 JUILLET 2017. - Décret modifiant les limites territoriales entre les communes de Modave et de Marchin
Texte législatif (2 Articles)
Sont distraites du territoire de la commune de Modave et rattachées au territoire de la commune de Marchin, les parties de territoire de Modave 1 ère division, section cadastrale D
1° les parcelles cadastrales n° 3B, 3/02A, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 3/02B, 1D, 1/02, 1C, 1/03, 1/04, 2B, 3A;
2° le tronçon du chemin vicinal n° 18 repris à l'atlas de la commune de Modave dans sa partie située entre la RN 636 et la limite avec la commune de Marchin, section de Vyle-et-Tharoul;
3° le chemin vicinal n° 16 repris à l'atlas de la commune de Modave également situé entre la limite des communes et la RN 636 d'une longueur suivant l'atlas des chemins vicinaux de 372 mètres.
Les indications cadastrales auxquelles se réfère l'article 1er sont extraites du plan cadastral mis à jour le 1er janvier 2008.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 846 (2016-2017) n os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 12 juillet 2017. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 12 juillet 2017.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie,
C. LACROIX
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement,
P-Y. DERMAGNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit