2017204139 26 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté et le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté produisent leurs effets le 1er juin 2017.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2016-12-14/22 )

Signatures

Bruxelles, le 26 juillet 2017.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre des Indépendants,

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 73;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants du 14 décembre 2016,

Arrête